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Conseil de prud’hommes de LYON – 21 novembre 2024
Licenciement pour faute grave
Le salarié est licencié pour faute grave en considération de faits dont il conteste la matérialité et la gravité.
Il conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, qui juge le licenciement abusif et condamne l’employeur au versement des indemnités légales de rupture et de préavis ainsi qu’à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Conseil de prud’hommes de SAINT-ETIENNE – 13 novembre 2024
Licenciement pour faute lourde– exécution déloyale du forfait jours
Le salarié est licencié pour faute lourde en considération de faits dont il conteste la matérialité et la gravité.
Il conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, qui juge le licenciement abusif et condamne l’employeur au versement des indemnités légales de rupture et de préavis ainsi qu’à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié est également indemnisé pour avoir été soumis à une convention de forfait en jours sans bénéficier du moindre suivi de sa charge de travail.
Conseil de prud’hommes de LYON – 21 octobre 2024
Qualification du contrat de travail – travail dissimulé
Le demandeur effectue des missions de transport pour le compte d’une entreprise en marge d’un contrat de travail, et sans être rémunéré.
Il fait valoir qu’il avait en réalité la qualité de salarié, sur la base de plusieurs éléments de preuve illustrant l’existence d’un lien de subordination.
Le Conseil de prud’hommes juge le demandeur était en effet lié par un contrat de travail et condamne par conséquent l’employeur au versement de rappels de salaire. L’infraction de travail dissimulée est par ailleurs caractérisée.
Conseil de prud’hommes d'AVIGNON – 10 Septembre 2024
Prescription des faits fautifs
La salariée exerce les fonctions de Coordinatrice pédagogique et fait l’objet d’un licenciement disciplinaire au terme d’une procédure engagée le 3 octobre 2022.
Elle fait valoir que les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits à la date d’engagement de la procédure disciplinaire. L’employeur soutient, d’une part, que les faits se sont poursuivis pendant une époque non couverte par la prescription, et d’autre part, qu’un arrêt maladie subi par la demanderesse aurait suspendu le cours de la prescription.
Le Conseil de prud’hommes rejoint l’analyse de la demanderesse et écarte les arguments soulevés par l’employeur.
La salariée obtient le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail.
Conseil de prud’hommes de LYON – 06 Septembre 2024
Rupture abusive du contrat d’apprentissage
La demanderesse est embauchée comme Assistante Ressources Humaines dans le cadre d’un contrat d’apprentissage d’un an.
A quelques jours du terme de la relation contractuelle, l’employeur décide de rompre le contrat avec effet immédiat, en accusant la salariée de divers faits d’insubordination, outre des faits d’utilisation frauduleuse de la signature de la Directrice générale.
La salariée conteste fermement la matérialité des faits qui lui sont reprochés et dénonce au surplus la déloyauté de l’employeur ainsi que les conditions brutales et vexatoires de la rupture de soncontrat d’apprentissage.
Le Conseil de prud’hommes estime que la rupture est injustifiée, et qu’elle a au surplus été prononcée de manière brutale et vexatoire. La juridiction juge également que l’employeur a fait preuve de déloyauté dans l’exécution du contrat de travail.
Conseil de prud’hommes de LYON – 05 Septembre 2024
Circonstances du licenciement caractérisant déloyauté de l’employeur et rupture vexatoire
Une salariée placée en arrêt maladie est destinataire d’un courriel adressé par son N+1 à son équipe, annonçant qu’elle ne réintègrera pas ses fonctions à l’issue de son arrêt maladie.
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La salariée estime avoir fait l’objet d’un licenciement verbal et saisit le Conseil de prud’hommes pour le contester.
Subsidiairement, elle sollicite que le licenciement pour inaptitude finalement prononcé soit jugé sans cause réelle et sérieuse car imputable au comportement de l’employeur.
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Le Conseil de prud’hommes juge que le licenciement est fondé mais que les circonstances font apparaître un manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur et caractérisent au surplus une rupture vexatoire du contrat de travail.
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L’employeur est par conséquent condamné au versement de 20.000 € de dommages et intérêts.
Conseil de prud’hommes de LYON – 23 mai 2024
Repositionnement conventionnel Syntec
Une salariée est embauchée le 19 août 2019 comme Responsable Réseaux Indirects, statut cadre, position 3.1, coefficient 170 de la classification Syntec. Le 1er décembre 2019, la salariée signe un avenant prévoyant sa rétrogradation à la position 2.3, coefficient 150.
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Elle saisit le Conseil de prud’hommes en faisant valoir que ses fonctions sont restées identiques en pratique, en ajoutant qu’elle a signé l’avenant sous la pression de son employeur, alors qu’elle se trouvait toujours en période d’essai.
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Le Conseil de prud’hommes juge que l’avenant contractuel litigieux est illicite et de nul effet, et condamne l’employeur au versement des salaires que la demanderesse aurait perçus en conservant son positionnement conventionnel initial.
Conseil de prud’hommes de LYON – 12 avril 2024
Qualification du contrat de travail – licenciement
Un employé familial, embauché en marge d’un contrat de travail écrit, est rémunéré sur la base d’un temps partiel. Son contrat de travail est finalement rompu par SMS.
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Il saisit le Conseil de prud’hommes en faisant valoir qu’en l’absence d’écrit, le contrat de travail s’exécute nécessairement à temps plein. Le demandeur conteste également la rupture du contrat de travail, intervenue en marge de la procédure prévue à cet effet.
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Le Conseil de prud’hommes fait droit à l’intégralité des demandes du salarié et condamne l’employeur au versement de rappels de salaire sur la base d’un temps plein, pour toute la durée de la relation contractuelle. L’employeur est également condamné au versement des indemnités de rupture ainsi qu’à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture brutale et vexatoire du contrat de travail.
Cour d’appel de GRENOBLE – 19 mars 2024
Prise d’acte de la rupture
L’appelante exerce comme Chirurgien-Dentiste en qualité de salarié depuis 30 ans lorsqu’elle prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Elle reproche au Centre mutualiste qui l’employait de ne plus lui permettre d’exercer son activité dans des conditions acceptables, et d’avoir réduit sa durée du travail de façon unilatérale. La salariée démontre qu’elle a mis en demeure l’employeur de régulariser la situation à plusieurs reprises avant de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail.
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La Cour reconnaît l’existence des manquements de l’employeur et juge qu’ils ont empêché la poursuite de la relation de travail.
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Le Centre mutualiste est par conséquent condamné au versement des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Conseil de prud’hommes de LYON – 12 mars 2024
Rupture anticipée du CDD
Le salarié est embauché comme Poseur Manutentionnaire en CDD du 3 janvier 2022 au 31 juillet 2022. L’employeur estime le salarié démissionnaire et lui adresse ses documents de fin de contrat le 6 avril 2022.
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Le salarié conteste la rupture de son contrat de travail en rappelant, d’une part, que la démission ne se présume pas, et d’autre part, qu’elle ne figure pas parmi les cas de rupture anticipée du CDD.
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Le Conseil de prud’hommes confirme que la rupture du CDD est intervenue en marge des dispositions légales. L’employeur est condamné au versement des salaires que le demandeur aurait perçus jusqu’au terme de la relation contractuelle, sous forme de dommages et intérêts.
Conseil de prud’hommes de LYON – 19 janvier 2024
Rupture de période d’essai
Une salariée embauchée en qualité de Support Client voit sa période d’essai rompue 2 mois après son embauche. Elle conteste la rupture en estimant que celle-ci est motivée par son état de grossesse, et qu’elle est en tout état de cause étrangère à ses compétences professionnelles.
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Le Conseil de prud’hommes écarte le motif discriminatoire mais retient le caractère abusif de la rupture, en jugeant que la demanderesse avait démontré la réalité de ses compétences.
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L’employeur est condamné au versement de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d’essai.
Cour d’appel de LYON – 15 septembre et 24 novembre 2023
Priorité d’accès à un emploi à temps plein
Le salarié est embauché comme Assistant régisseur à temps partiel en 2002. Il renouvelle les demandes de passage à temps plein tout au long de la relation contractuelle, en vain.
Il saisit la juridiction prud’homale aux fins d’être indemnisé du préjudice subi en conséquence de la violation de la priorité d’accès à un emploi à temps plein dont il bénéficiait en qualité de travailleur à temps partiel.
La Cour fait droit à sa demande et condamne son ancien employeur au versement de dommages et intérêts pour violation de la priorité d’accès à un emploi à temps plein. L’employeur est également condamné à indemniser le salarié au titre de la perte de chance de bénéficier des droits afférents à un temps plein.
Voir la décision (priorité d’accès à un emploi à temps plein)
Voir la décision (perte de chance de bénéficier des droits afférents à un temps plein)
Conseil de prud’hommes d’ANNONAY – 11 septembre 2023
Prise d’acte - harcèlement moral
Le salarié exerce les fonctions d’Ingénieur depuis 7 ans lorsqu’il passe sous la responsabilité d’un nouveau supérieur hiérarchique dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise. Ses conditions de travail se dégradent soudainement en raison des méthodes de management utilisés par son nouveau N+1.
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Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en estimant avoir été victime de harcèlement moral. Le Conseil de prud’hommes reconnaît l’existence d’une situation de harcèlement moral et considère que la rupture doit produire les effets d’un licenciement nul.
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Le demandeur obtient le versement des indemnités de rupture, outre dommages et intérêts pour licenciement nul et exécution déloyale du contrat de travail.
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